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Amendement N° 41 2ème rectif. (Retiré)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. Alain Marc, Malhuret, Menonville, Bignon, Chasseing, Luche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’élu municipal rend un service à la collectivité. Il n’est pas un professionnel.
Le principe de gratuité des fonctions électives est profondément enraciné dans la culture politique française. Ce principe du bénévolat des élus locaux doit être conservé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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