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Amendement N° 53 rectifié (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. Henri Leroy, Courtial, Gremillet, Vaspart, Bernard Fournier, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deromedi, MM. Longuet, Paccaud, Mme Deroche, MM. Charon, Pierre, Bazin, Daniel Laurent.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le remisage du véhicule est possible au domicile de l’élu ou de l’agent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de dégager des économies sur les dépenses de fonctionnement, en heures supplémentaires et astreintes, en permettant le remisage du véhicule par le maire notamment, après qu’il ait accompli les différentes charges et obligations qui relèvent de sa fonction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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