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Amendement N° 60 rectifié (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. Gold, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gabouty, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Vall.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le bénéficiaire détient un mandat d’élu local, le médecin apprécie si l’autorisation d’exercice de ses fonctions est compatible avec le congé maladie et en fait mention sur l’avis d’arrêt de travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre systématique l'autorisation d'exercice ou non du mandat d'élu local pendant le congé maladie par le médecin et ses déclinaisons pratiques qui doivent être prévues sur l'avis d'arrêt de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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