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Amendement N° 7 rectifié (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Cabanel, Labbé, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la concertation relative à la mise en œuvre d'un régime de retraite par comptes notionnels.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, issu de l’article 6 de la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique déposée par MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, vise à renforcer la sécurité matérielle des personnes exerçant un mandat électif pour le calcul de leur retraite.
Il prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la prise en compte des mandats électifs dans le régime de retraite par comptes notionnels, dont la mise en œuvre a été annoncée par le Gouvernement. Le système de retraite des élus locaux, en particulier, caractérisé par l'empilement de plusieurs régimes, apparaît trop complexe et peu protecteur. Il n'offre pas aux élus locaux ayant opté pour une activité professionnelle à temps partiel afin d'exercer leur mandat les contreparties suffisantes en termes de droits à la retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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