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Amendement N° 9 rectifié (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Cabanel, Labbé, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre II du livre Ierde la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Relations avec l'établissement public de coopération intercommunale
« Art. L. 2121-…. – Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-39, au moins une fois par semestre, l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal comprend l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, issu de l’article 12 de la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique déposée par MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, vise à rendre plus lisible l'exercice du mandat d'élu communal en facilitant la capacité de celui-ci à répondre à la population sur les questions liées à l'activité de l'échelon intercommunal. Ce dernier exerce désormais de nombreuses compétences autrefois assurées à l'échelon communal, ce que tous les électeurs ne réalisent pas encore.
Cet amendement rend obligatoire la tenue d'un conseil municipal par semestre consacré à l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale, renforçant ainsi une obligation légale et la rendant plus lisible. Ce débat permet d’expliciter des points qui ne ressortent pas forcément à la lecture des seuls comptes rendus écrits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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