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Amendement N° 2 3ème rectif. (Retiré)
Réforme de la politique agricole commune
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 mai 2019 par : MM. Labbé, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20182019-316
Proposition de résolution européenne
I. – Alinéa 12
Après le mot :
Europe
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Rappelle l'importance de valoriser les externalités positives de l'agriculture, en particulier pour son potentiel en matière de stockage de carbone, et de préservation de la biodiversité, au regard des services rendus, tant à l'égard de la société que de l'environnement, ce qui devrait valoir aux agriculteurs une rémunération mieux conçue et plus simple des biens publics qu'ils produisent, notamment via des paiements pour services environnementaux ;
Exposé Sommaire :
L’auteur de cet amendement s’interroge sur le lien effectué entre le programme « Horizon Europe » destiné à financer des projets de recherche et d’innovation, et la rémunération « mieux conçue et plus simple » des services rendus par l’agriculture à la société et à l’environnement, appelée par la proposition de résolution.
S’il apparaît judicieux d’orienter ce programme vers la recherche et l’innovation sur les pratiques agroécologiques, et les enjeux climatiques, il semble peu adapté à la rémunération des externalités positives produites par l'agriculture.
Un dispositif de paiements pour services environnementaux, intégré à la PAC, permettant de rémunérer de manière volontaire et incitative des pratiques agricoles vertueuses non prises en compte par les marchés, semblerait plus intéressant pour assurer une rémunération des agriculteurs, en même temps qu’une transition effective vers l’agroécologie. Cela doit être le rôle de l’Eco-scheme, proposé par la Commission Européenne dans le premier pilier de la PAC.
L’amendement propose donc une rédaction qui reprend celle qui avait été adoptée le 6 juin 2018 par le Sénat dans sa résolution européenne en faveur de la préservation d'une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires, en l’adaptant pour y inclure la notion de paiements pour services environnementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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