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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation de rapporteurs
Déposé le 18 mars 2019 par : M. Tissot, Mme Monier, MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli.
Alinéa 1, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour les produits visés à l'article 3, cette possibilité peut s'appliquer jusqu'au 1er septembre 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la durée pendant laquelle les produits concernés par l'articles 3 - à savoir les miels - pourront continuer d'être vendus ou distribués après l'entrée en vigueur de la présente loi alors même qu'ils ne respectent pas ses dispositions.
Il s'agit de prévoir une durée d'un an qui semble suffisante au vu de la nature des produits visés.
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