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Amendement N° COM-1 rectifié (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 23 avril 2019 par : Mme Férat, MM. Henno, Détraigne, Mmes Billon, Doineau, Loisier, Perrot.
Supprimer cet article
Exposé Sommaire :
Cet article inscrit dans la loi le lien de confiance qui unit la communauté éducative à la famille et à l’élève ; et réciproquement. Dans son avis du 29 novembre 2018, le Conseil d’Etat relève que cet article n’a aucune portée normative et n’édicte aucune règle. Un amendement des députés précise que ce lien de confiance s’opère dans le respect des obligations des fonctionnaires ; et ce, afin de rassurer les enseignants en rappelant que cet article ne leur imposant aucune obligation supplémentaire.
Les enseignants continuent malgré tout à être interrogatifs et dubitatifs sur cet article qui ne change rien juridiquement. C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer cet article inopérant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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