Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-103 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Lafon, Henno, Delahaye, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern, Cadic, Laugier, Moga, Mmes Perrot, Vérien, de la Provôté, Guidez, Férat, Billon.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 18 bis
Après l'article 18 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur sa proposition, le conseil d'administration peut désigner son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein. »
II. L'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au chef d'établissement de proposer que le conseil d'administration désigne son président parmi les personnalités extérieures (représentants des collectivités territoriales, personnalités qualifiées représentant notamment le monde économique, représentants des parents d'élèves). Il s'agit d'ouvrir à tous les établissements publics locaux d'enseignement la possibilité qui avait été réservée aux seuls lycées professionnels et technologiques par la loi Fillon de 2005.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.