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Amendement N° COM-114 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 18 avril 2019 par : Mmes Blondin, Monier, Lepage, M. Antiste, Mme Sylvie Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Cabanel, Durain, Féraud, Fichet, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la santé scolaire. Il indique notamment les personnes qui seront chargées d’effectuer ces visites ainsi que les différentes séances de vaccination.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de politique de santé scolaire et, à vérifier, notamment, que l’examen médical des 6 ans sera maintenu en dépit de la nouvelle obligation légale d’organiser une visite médicale lors de l’année des 3 ou 4 ans.
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