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Amendement N° COM-152 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Lafon, Henno, Delahaye, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern, Laugier, Cadic, Moga, Mmes Perrot, Vérien, de la Provôté, Guidez, Férat.
Après l?alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé.
Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d?un accord majoritaire des enseignants de l?établissement, l?obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire.
Exposé Sommaire :
Une répartition innovante des heures d?enseignement sur l?ensemble de l?année scolaire ne peut se réaliser sans une conception assouplie de l?ORS des enseignants. Il ne s?agit en aucun cas d?augmenter le temps de travail mais de permettre, sous réserve d?un accord de la majorité des enseignants d?un établissement, de comptabiliser cet ORS sur un temps différent de la semaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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