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Amendement N° COM-160 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : Mme de la Provôté, MM. Henno, Longeot, Détraigne, Lafon, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Vullien, M. Kern.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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