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Amendement N° COM-46 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Mouiller, Milon, Grosperrin, Rapin, Mme Billon, M. Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Jean-Marc Boyer, Mmes Bruguière, Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Danesi, Daubresse, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Gremillet, Mmes Gruny, Guidez, M. Henno, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Mme Malet, M. Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, MM. Revet, Savin, Sido, Sol, Mme Thomas, M. Henri Leroy.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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