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Amendement N° COM-45 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau, Lefèvre, Bascher, Cardoux, Mme Troendlé, MM. Bazin, Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Lavarde, M. Le Gleut, Mmes Deseyne, Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Grosperrin, Mmes Gruny, Thomas, Imbert, Chauvin, Anne-Marie Bertrand, MM. Mandelli, Gremillet, Henri Leroy, Kern, Mouiller.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande des personnes responsables de l’enfant, ce second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle.
Exposé Sommaire :
Le contrôle pédagogique de l'instruction à domicile a pour but de vérifier que l'enfant maîtrise progressivement le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Si l'inspecteur qui effectue ce contrôle juge que les résultats sont insuffisants, un second contrôle est prévu.
Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité aux familles de demander à ce qu’un deuxième inspecteur effectue le second contrôle de l’instruction en famille, dans le même esprit que la pratique de l’inspection des enseignants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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