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Amendement N° COM-51 rectifié (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 19 avril 2019 par : Mmes Noël, Eustache-Brinio, MM. Daubresse, de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher, Cuypers, Dufaut, Mmes Thomas, Lassarade, M. Revet, Mme Laure Darcos, MM. Grosperrin, Priou, Mmes Gruny, Duranton, Bories, Chain-Larché, MM. Laménie, Rapin.
Alinéa 3
Le 3° de l’article du projet de loi est ainsi modifié :
« 3° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1. – L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires
est gratuit. Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article
L131-1 du code de l’éducation » ;
Exposé Sommaire :
Contrairement aux propos de Madame le rapporteur, la gratuité tout au long de la scolarité
obligatoire n’était plus inscrite. Elle n’était par conséquent plus garantie puisqu’elle ne
concernait désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et lycées et, par
extension, n’était pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi
école de la confiance. Cet amendement rétablit cet oubli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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