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Amendement N° COM-62 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Lafon, Henno, Delahaye, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern, Laugier, Cadic, Moga, Détraigne, Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mmes Vérien, de la Provôté, Guidez, Férat, Joissains, Létard, Billon.
Alinéa 4, quatrième phrase
Remplacer les mots :
et le département
par les mots :
, le département et les communes
Exposé Sommaire :
Les communes emploient les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles ainsi que les établissements de petite enfance. Il est donc nécessaire qu?elles participent à l?élaboration de la convention sur la mise en place des modules de formation continue de ces personnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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