Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-65 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Lafon, Henno, Delahaye, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern, Laugier, Cadic, Moga, Détraigne, Mmes de la Provôté, Guidez, Férat, Joissains, Billon.
1° Alinéa 10
Après le mot :
privé
insérer (deux fois) le mot :
sous contrat
2° Alinéa 11
Après le mot :
privé
insérer les mots :
sous contrat
Exposé Sommaire :
Si l?instruction par les personnes responsables de l?enfant est jugée non conforme par l?état, placer l?enfant dans un établissement privé hors contrat, et dont l?instruction n?est donc pas contrôlée par l?Etat, n?assure pas que les lacunes d?instruction soient rattrapées.
Cet amendement vise donc à ce que l?enfant soit placé dans un établissement public ou privé sous contrat garantissant une instruction conforme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.