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Amendement N° COM-69 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Lafon, Henno, Delahaye, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Bockel, Kern, Laugier, Cadic, Moga, Détraigne, Mmes Vérien, de la Provôté, Guidez, Férat, Joissains, Billon.
Après l?alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi par les commissions permanentes de l?Assemblée Nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences »
Exposé Sommaire :
Cette possibilité existe aujourd?hui pour le CNESCO. Cet amendement vise à la retrouver dans le cadre de la création du conseil d?évaluation de l?école, dans l?objectif de garantir l?efficacité de ce conseil et son indépendance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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