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Amendement N° COM-94 rectifié (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 19 avril 2019 par : MM. Savin, Retailleau, Perrin, Raison, Mme Ramond, MM. Vaspart, Pemezec, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, MM. Sol, Sido, Mme Vullien, M. Priou, Mme Deromedi, M. Vogel, Mme Duranton, MM. Henno, Daniel Laurent, Mmes Chauvin, Puissat, Malet, Billon, MM. Lefèvre, Bonhomme, Revet, Laménie, Rapin, Huré, Mme Laure Darcos, MM. Longeot, Decool, Mme Gruny, M. Piednoir.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 septies
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-4 est ainsi modifiée :
a)Les mots : « intellectuellement précoces » sont remplacés par les mots : « à haut potentiel » ;
b)Après le mot : « particulières » sont insérés les mots : «, y compris sportives pour ceux suivant une préparation en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau » ;
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 332-4, les mots : « intellectuellement précoces » sont remplacés par les mots : « à haut potentiel »
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la priseen compte des disciplines à « maturité précoce » pour le 1erdegré.
Le projet de loi porte un chapitre 4 de "renforcement de l'école inclusive". Il est nécessaire que l'école française du XXIème siècle soit adaptée à l’ensemble des cas spécifiques que représente chaque élève.
Dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est nécessaire de pouvoir procéder à l’individualisation de la scolarité pour certains jeunes scolarisés à l’école primaire comme c’est le cas pour les jeunes en collège ou au lycée.
Certains sports dits « à maturité précoce et motricité fine » (Gym, Golf, Natation, Sport de Glace, Tennis, Tennis de table, Squash, Badminton, etc) imposent en effet un entrainement intensif dès l’école primaire. Le nombre des enfants concernés serait très limité, mais leur offrir cette opportunité semble indispensable si tel est leur choix, appuyé par leur entraîneur et leur entourage.
Un décret d'application pourra par ailleurs venir fixer les modalités d'application de la prise en compte de ces disciplines, inscrivant notamment la démarche en partenariat avec les fédérations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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