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Amendement N° COM-100 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : MM. Kern, Kennel, Mme Schillinger, MM. Reichardt, Danesi.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 3
Alinéa 8
Après le mot
transferts
Ajouter les mots
et cessions
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.
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