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Amendement N° COM-101 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : MM. Kern, Kennel, Mme Schillinger, M. Danesi.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 7
Alinéa 1
Remplacer le mot
départements
Par les mots
conseils départementaux
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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