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Amendement N° COM-56 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le code général des collectivités territoriales, il est créé un article L 1511-9 ainsi rédigé :
Compte tenu des spécificités induites par son positionnement transfrontalier, et par dérogation aux articles L 1511-2 et L 1511-3, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente, en déclinaison du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, pour soutenir les activités économiques de proximité. »
Exposé Sommaire :
Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux spécifiques et souvent attractifs.
Cette réalité implique, dans le respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat, que la CEA puisse accompagner les activités économiques de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population.
En effet, les dispositifs actuels de droit commun se sont révélés insuffisants.
Les enjeux de solidarité territoriale nécessitent une convergence continue entre les facteurs de développement et d’attractivité du territoire et les capacités d’emploi et d’insertion des personnes : c’est ce circuit court entre l’accompagnement des personnes vers l’emploi et celui des entreprises en faveur de la création d’emplois, dans une approche partenariale de proximité qui est à renforcer.
Cette économie de proximité se traduit concrètement par un accompagnement en ingénierie des entreprises (développement, circuits courts, mises en relation, …) et par un soutien spécifique pour les secteurs en difficulté.
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