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Amendement N° COM-57 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Après l'article 1er
Après l’article 1
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La collectivité européenne d’Alsace conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel des conventions particulières afin de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture alsaciennes. Ces conventions doivent garantir le fonctionnement d’au moins une chaine de radio et une chaine de télévision en langue régionale d’Alsacedont les programmes sont destinés à être diffusés a minima sur l’intégralité du territoire alsacien.
La collectivité européenne d’Alsace peut également, le cas échéant avec l'aide de l'Etat, conclure avec les autorités nationales ou étrangères et avec les sociétés fournisseurs d’accès tout accord tendant à faciliter la réception des chaines de radios et télévisions germanophones et la diffusion d’émissions en langue régionale. ».
Exposé Sommaire :
L’article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », justifiant ainsi une obligation de conservation. Les mesures engagées via la convention quadripartite récemment renouvelée et les mesures proposées dans le projet de loi sur la collectivité européenne d’Alsace confirment la nécessité, pour un territoire transfrontalier, de s’ouvrir plus encore vers la langue allemande et sa traduction dialectale qu’est l’Alsacien.
La promotion et la conservation de l’alsacien est une revendication forte des élus et plus globalement des citoyens du territoire, ceci permettant notamment une passerelle vers la langue allemande voisine. Favoriser la diffusion de médias en alsacien et/ou en allemand contribuera ainsi à la sauvegarde du dialecte et une meilleure diffusion de programmes en allemand.
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