Amendement N° COM-59 rectifié (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Collectivité européenne d'alsace

Déposé le 25 mars 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger.

Photo de Catherine Troendle Photo de Jean-Marie Bockel Photo de René Danesi Photo de Fabienne Keller Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Claude Kern Photo de André Reichardt Photo de Patricia Schillinger 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« A cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises sur certains axes transférés ».

Exposé Sommaire :

Le transfert du réseau routier national à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) doit en particulier permettre à cette dernière d’instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises sur les axes transférés.

La CEA doit pouvoir affecter ces contributions à la réalisation de projets transfrontaliers, notamment de mobilité non routière, sans que cette faculté de choix n’obère les ressources qui lui seront allouées par l’Etat au titre de la compensation financière des transferts des routes nationales.

Dès lors, il convient de prévoir expressément que les recettes qui seront perçues par la CEA après la mise en place des contributions spécifiques sont sans conséquence sur le montant de son droit à compensation.

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