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Amendement N° COM-60 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 6
Alinéa 3
Remplacer la première phrase par :
« Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi, incluant les opérations routières mentionnées au IV du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces charges d’investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l’agence de financement des infrastructures de transport en France. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les crédits d’investissement consacrés par l’Etat dans le cadre des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Alsace 2015-2020.
En effet, le droit à juste compensation du transfert du réseau routier national à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) prévu à l’article 3 du présent projet de loi implique que ces crédits soient pris en compte dans le calcul de la compensation financière due à la CEA, dans la mesure où ils portent sur des travaux réalisés sur la voirie transférée.
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