Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-61 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
Déposé le 25 mars 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 6
Après l’alinéa 5
I.Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« En plus du droit à compensation précité, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera de la part de l’Etat du versement d’une participation exceptionnelle spécifique, destinée à compenser l’état très dégradé du réseau national transféré visé à l’article 3. Son montant sera arrêté après réalisation d’un audit financier externe relatif à l’état de ce réseau routier, qui évaluera les investissements supplémentaires, non couverts par les modalités de compensation de droit commun, que la Collectivité européenne d’Alsace sera amenée à supporter pour remettre en état la voirie transférée ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Un rapport d’audit externe du réseau routier national non concédé réalisé par Nibuxs et IMDM publié en juillet 2018 a mis en exergue le mauvais état de ce dernier. La part des voiries très dégradées étant nettement supérieure à la moyenne nationale observée.
Selon ce rapport, la détérioration du réseau routier national non concédé reflète l’insuffisance de moyens consacrés à l’entretien et à la gestion du réseau.
Toujours selon le rapport d’audit, plus de la moitié des 520 km de voies régionales devraient bénéficier d’un entretien et 14 % du linéaire est considéré « en mauvais état » et doit subir de lourdes réparations – deux fois plus qu’à l’échelle nationale.
Il est estimé qu’il faudrait investir le double des sommes consacrées à ce jour pour garantir le maintien du réseau l’état actuel, soit 1, 3 Mds d’€ par an jusqu’en 2037.
Sur la base de ce constat, il est patent que les règles de compensation classique du transfert du réseau routier national à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), telles que prévues par le présent projet de loi, ne permettront pas à cette dernière de bénéficier d’une compensation équitable lui permettant de remettre à niveau la voirie transférée sans dépenses supplémentaires non compensées.
Il convient donc que la détérioration du réseau routier national concerné soit prise en compte et fasse l’objet du versement d’une participation financière exceptionnelle de la part de l’Etat.
Son montant devrait cependant être arrêté sur la base d’un audit externe objectif diligenté par l’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.