Amendement N° COM-62 rectifié (Irrecevable)

Alinéa 11

I. 1° A la dernière phrase de cet alinéa, supprimer les mots « dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats »

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est transférée à la Collectivité Européenne d’Alsace dans les conditions précitées, et en cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, la participation définitive de l’Etat sur chaque opération est calculée par application de chaque taux de participation prévu par le CPER au montant de la dépense réellement réalisée et justifiée. Dans cette même hypothèse, pour les autres co-financeurs, un avenant au CPER viendra fixer le montant définitif de leurs subventions ».

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.