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Amendement N° COM-64 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivité européenne d'alsace
( amendements identiques : )
Déposé le 26 mars 2019 par : Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Schillinger.
Projet de loi N° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est situé à Colmar.
Exposé Sommaire :
En premier lieu, le présent amendement entend permettre au Préfet de Région d’être déchargé du contrôle de la nouvelle collectivité, son activité étant déjà très lourde par ailleurs. Ainsi, le Préfet départemental vérifiera la légalité dans la limite du territoire de la Collectivité européenne d’Alsace et le Préfet de région continuera son action sur le territoire de la collectivité Grand Est, en évitant toute confusion entre les deux collectivités.
En second lieu, cet amendement entend permettre de conforter la pérennité de la préfecture du Haut-Rhin qui sera inscrite dans la loi, à l’instar de Strasbourg qui a été désignée Chef lieu de la Région Est. La Préfecture de Colmar ne pourra pas être remise en cause par voie administrative.
Il convient de rappeler que la Collectivité européenne d’Alsace choisira librement son siège.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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