Amendement N° COM-65 rectifié (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Collectivité européenne d'alsace

Déposé le 25 mars 2019 par : Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger.

Photo de Catherine Troendle Photo de René Danesi Photo de Fabienne Keller Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Claude Kern Photo de André Reichardt Photo de Patricia Schillinger 

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Précisant les modalités de mise en œuvre des contributions spécifiques créées à l’article 6 pour permettre de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ; »

Exposé Sommaire :

Le présent projet de loi transfère à la Collectivité européenne d’Alsace le réseau routier national en Alsace, composé de voies de statuts différents, dont des autoroutes.

Ce transfert doit permettre la mise en place d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière, aux fins notamment de limiter le report de circulation du trafic routier de marchandises vers le réseau routier alsacien, directement lié à l’instauration en Allemagne de la LKW-MAUT.

Ainsi, le principe d’une régulation doit d’ores et déjà figurer dans le projet de loi. L’habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi dans ce cadre doit donc se limiter à la détermination des modalités de mise en place de cette régulation, mais ne doit pas s’étendre à sa création même.

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