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Amendement N° 25 (Irrecevable)
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 11 mars 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute violence, constitutive ou non d’un délit ou d’un crime, commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, est suivie d’une enquête administrative contradictoire avec accès de la ou des victimes potentielles concernées au dossier d’enquête. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 3 bis restant en discussion.
Il s’agit par cet article d’assurer un accès plein et efficace au droit à réparation des victimes de violence policière. Cette mesure est de nature à permettre de mieux quantifier les cas de violences impliquant la police et, à long terme, de réfléchir à une nouvelle doctrine de maintien de l’ordre tout en diagnostiquant où se situent les défaillances actuelles.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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