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Amendement N° 29 (Irrecevable)
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 11 mars 2019 par : Mmes Benbassa, Assassi, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-…. – Le maintien de l’ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail de leur mission de service public de l’information.
« À cet effet, le maintien de l’ordre doit notamment garantir :
« - l’accès des journalistes aux différents périmètres concernés, notamment ceux où sont présentes les forces de l’ordre ;
« - que le matériel journalistique ne puisse être saisi par un policier ou gendarme dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre.
« Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la santé, précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 1errestant en discussion.
Il s’agit par cet amendement de rappeler le rôle fondamental des journalistes dans le bon fonctionnement de la démocratie. Le gouvernement, par la voix de plusieurs de ses ministres, s’est ému des agressions que les journalistes ont pu subir de la part de manifestants ces derniers mois. Si ces actes sont bien évidemment répréhensibles, il est problématique que le gouvernement n’ait pas su apporter le même soutien à la profession lorsque ce sont les forces de l’ordre qui ont empêché le travail journalistique de se faire, notamment en procédant à la saisie du matériel de travail des journalistes ou en empêchant physiquement la captation de sons et d’images. Au moment où le lien de défiance entre la police et les citoyens croît, il est regrettable que de telles pratiques soient encore tolérées.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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