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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Collin, Dantec, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Roux, Vall.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui étend la possibilité de prononcer une interdiction de manifester dans le temps (un mois) et dans l'espace (à l'échelle de tout le territoire national).
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est entachée d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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