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Amendement N° 19 2ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Longeot, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Moga, Canevet, Mme Tetuanui, MM. Détraigne, Bockel, Mme Sollogoub, MM. Cigolotti, Médevielle, Gremillet.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce dernier fixe notamment les conditions dans lesquelles les frais d’entretien du vélo ou du véhicule, liés au déplacement du salarié, sont éligibles à ce forfait.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 26 du projet de loi crée un forfait mobilités durables, permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail s’ils utilisent un mode vertueux de transport, comme le vélo ou le covoiturage. Cette enveloppe forfaitaire, exonérée d’impôts et de charges, est un formidable levier de facilitation et de développement des mobilités responsables.
Afin d’accroitre l’incitation à utiliser ces modes vertueux, cet amendement propose de rendre éligible à ce forfait mobilités durables les frais d’entretien du vélo ou du véhicule, lorsque le salarié utilise ces modes de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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