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Amendement N° 198 (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 620 620 943 )
Déposé le 12 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Article 44 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’allongement du délai de la déclaration individuelle de grève. Ils estiment qu’une telle mesure caractérise une grave provocation faite aux agents des transports publics, sans aucune concertation. Elle correspond, en outre, à une atteinte démesurée au droit de grève, constitutionnellement reconnu.
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