Amendement N° 943 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article L. 1324-7 du code des transports qui prévoit qu’un délai de prévenance de 48 h s'impose aux salariés ayant l'intention de faire grève dans les entreprises exploitant un service public de transport terrestre. La commission a choisi de porter ce délai à 72 h afin qu’il soit plus facile pour l’employeur d’organiser la continuité du service. Dans la mesure où il n’est pas démontré qu’une telle modification puisse avoir un impact significatif et opérationnel sur les conséquences d’un mouvement de grève et qu’elle n’est pas précédée de surcroît par une concertation avec les partenaires sociaux, un retour au texte originel issu des réformes de 2007 et de 2012 est proposé.

Pour autant, le Gouvernement comprend la préoccupation des auteurs de l’amendement adopté en commission sur l’exercice du droit de grève. Il pourrait dès lors examiner avec intérêt toute initiative parlementaire visant à éviter certaines pratiques abusives si les propositions présentées étaient précédées d’une concertation avec les partenaires sociaux et garantissaient le respect des principes constitutionnels liés à l’exercice du droit de grève.