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Amendement N° 3 (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
( amendement identique : 4 )
Déposé le 11 mars 2019 par : Mme Férat.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Avant l'article 21
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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