Amendement N° 337 rectifié (Adopté)

L’article 38 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une différenciation des abonnements proposés par les concessionnaires d'autoroutes pour favoriser les véhicules à très faibles émissions, c’est-à-dire les véhicules émettant entre

0 et 20 grammes de CO₂ par kilomètre.

La loi de 2015 semble toutefois trop restrictive pour deux raisons :

Tout d’abord, les ayants droits sont trop peu nombreux. En l’état, seuls les véhicules à très faibles émissions selon une comptabilisation dite « du réservoir à la roue » sont concernés. C’est un premier signe positif, mais il semble stratégique d’ouvrir la disposition aux véhicules à carburants alternatifs au sens de l’article 1er du décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 :

- l'électricité ;

- l'hydrogène ;

- les biocarburants au sens de l'article L. 661-1 du code de l'énergie ;

- les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques ;

- le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé [GNC]) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié [GNL]) ;

- le gaz de pétrole liquéfié (GPL)

En outre, cette disposition reste non obligatoire pour le concessionnaire d’autoroutes. A ce jour, aucun concessionnaire ne propose de tarifs préférentiels pour véhicules écologiques. Il convient donc de remplacer la simple possibilité de différenciation des abonnements, par une obligation de tarification réduite en faveur des véhicules à carburants alternatifs.

Par ailleurs, cet amendement prévoit une obligation pour les concessionnaires de mettre en place une stratégie de renforcement ou de déploiement en stations d’avitaillement pour les carburants alternatifs. En effet, la présence de réseaux d’énergies alternatives cohérents, sur ce territoire concédé, est un élément clé de l’essor des véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs.

Cet amendement aurait l'avantage de rendre obligatoire l'introduction d'un mécanisme de tarification vertueux et de déploiement de stations d’avitaillement, tout en respectant l'équilibre des contrats de concessions existants, puisqu'il ne s’imposerait qu'en cas de renouvellement ou de modification d'une convention de délégation, c'est-à-dire dans le cas où une société d'autoroutes et l'État se mettent d'accord pour modifier les termes du contrat.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.