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Amendement N° 377 5ème rectif. (Tombe)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 26 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Vullien, MM. Marseille, Détraigne, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère, Alain Marc, Mmes Nathalie Delattre, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Laugier, Mme Guidez, MM. Henno, Canevet, Moga, Kern, Capo-Canellas, Mme Tetuanui, M. Cadic, Mmes Billon, Goy-Chavent, Férat, M. Delcros, Mme Catherine Fournier.
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
des emplacements sur certaines voies
par les mots :
certaines voies de circulation ou des emplacements de stationnement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas où l’Autorité organisatrice de mobilités n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées.
Exposé Sommaire :
La question du partage des voies de circulation est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir les bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur ces voies de circulation réservées. En effet, d’ores et déjà, le non-respect des couloirs de bus par des véhicules individuels engendre un certain nombre de difficultés : horaires difficilement respectés, régularité et fréquence réduites, ralentissement de la vitesse de circulation, augmentation des consommations de carburants par la multiplication des séquences accélération/freinage...
Afin que l’impact sur le transport collectif et sur la congestion reste limité et selon la répartition des compétences (la charge revenant soit à l’autorité organisatrice de la mobilité, soit au maire), il nous paraît nécessaire de s’assurer de l’avis conforme de l’autorité organisatrice de la mobilité.
Cet avis est indispensable pour assurer une bonne coordination entre ces différents échelons (commune, AOM, Département, Etat), et plus spécifiquement pour les voies débutant dans un ressort territorial précis pour se terminer en dehors de cet espace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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