Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 431 4ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Babary, Lefèvre, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Buffet, Mme Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Courtial, Mme Lassarade, M. Magras, Mme Gruny, M. Priou, Mme Deromedi, MM. Hugonet, Sido, Mme Lamure, MM. Longuet, Saury, Rapin.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase, après les mots : « délimitées par un arrêté », sont insérés les mots : « d’une durée minimale de trois ans », et, après les mots : « les catégories de véhicules concernés », sont insérés les mots : « selon la nomenclature de l’arrêté du 21 juin 2016 » ;
Exposé Sommaire :
La mise en place des Zones à Faibles Emissions (ZFE) qui remplacent les zones à circulation restreinte permet de limiter la pollution atmosphérique en interdisant l’accès des villes aux véhicules polluants. L’exemple de la ville de Paris et les vignettes crit’air en sont le meilleur exemple.
Ce dispositif, s’il est appliqué sur de nombreux territoires, doit répondre à deux principes :
- Une durée minimale d’application de trois ans permettant une visibilité et une prévisibilité suffisantes pour les acteurs économiques.
- La mise en place des critères communs entre les différentes agglomérations pour ne pas autoriser des véhicules à un endroit et les interdire à un autre et donc imposer le système crit’air.
C’est pourquoi, cet alinéa modifie le II de l’article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.