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Amendement N° 440 2ème rectif. (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Léonhardt, Artano, Arnell, Guérini.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 8° de l’article 9 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sous réserve d’une modulation à la baisse proportionnelle à la faiblesse de la densité démographique des départements. Les modalités techniques de cette modulation sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réalisation du projet Grand Paris Express, concentré quasi-exclusivement en petite couronne, va renforcer le déséquilibre régional entre les départements en matière d’investissement dans les infrastructures de transport.
Alors que les bienfaits à venir de ce projet pour la désaturation du réseau existant ne sont toujours pas démontrés, c’est bien l’ensemble des Franciliens, les particuliers et les entreprises, qui continuent à financer la Société du Grand Paris au travers notamment de la taxe sur les surfaces de bureaux et de la taxe spéciale d’équipement.
Si le calcul du montant de la taxe sur les surfaces de bureau, étendue aux parkings commerciaux, intègre des modulations selon les territoires en fonction de critères économiques et sociaux mais aussi selon la proximité ou l’éloignement de la zone dense, le montant de la taxe spéciale d’équipement reste injustement forfaitaire.
Il est inacceptable qu’un habitant de grande couronne, qui passe en moyenne deux fois plus de temps dans les transports qu’un habitant de la zone dite « dense » et subit chaque jour le cauchemar des incidents récurrents sur les lignes RER, s’acquitte du même montant de la taxe Grand Paris ;
Cet amendement propose donc de moduler la taxe Grand Paris pour la rendre plus juste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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