Amendement N° 447 2ème rectif. (Irrecevable)

Alors que la quasi-totalité des tronçons à péages sur les autoroutes d’Ile-de-France se situe à environ 50 km de Paris, les tronçons des autoroutes A10 et A11 sont payants à 23 km de la capitale.

En raison de leur caractère urbain et périurbain, ces tronçons autoroutiers ont un rôle structurant pour les transports du quotidien, notamment les trajets domicile-travail.

Dans ces territoires de grande couronne parisienne, éloignés du centre de l’agglomération, les décennies de sous-investissements en transports collectifs ont pour conséquence de contraindre les habitants à emprunter cette portion d'autoroute chaque jour, générant une charge financière injuste et inexplicable.

Les automobilistes qui ne peuvent effectuer une telle dépense utilisent le réseau secondaire qui est aujourd’hui extrêmement saturé. Au regard des grands projets de développement, notamment celui du pôle scientifique de Paris-Saclay, cette situation ne va aller qu’en s’aggravant.

En effet, la seule desserte directe vers les territoires situés au Sud de ce pôle est l'autoroute A10. Or, aucune infrastructure de transports en commun n'est prévue dans cette direction.

Cet amendement vise donc à rectifier cette injustice en garantissant un accès gratuit des tronçons franciliens de l’A10-A11 pour l’ensemble des usagers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat