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Amendement N° 526 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 mars 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Temal, Mme Ghali, MM. Raynal, Lalande, Daudigny, Montaugé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales et budgétaires envisagées pour renforcer les moyens octroyés aux autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes afin d’assurer les autres services de mobilité qu’elles organisent.
Exposé Sommaire :
Dans son exposé des motifs, le texte du Gouvernement précise que pour l’application de l’article 2 - qui crée le versement mobilité en remplacement de l’actuel versement transport -, le Gouvernement "s’assurera, le cas échéant dans le cadre d’une prochaine loi de finances rectificative, que les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes disposent des moyens adaptés aux autres services de mobilité qu’elles organisent".
Cet amendement d’appel propose ainsi que le Gouvernement précise les orientations, voies et moyens qu’il sous-entend par cette phrase sibylline.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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