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Amendement N° 538 3ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 26 mars 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 716 760 760 760 854 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Bazin, Husson, Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse, Segouin, Mmes de Cidrac, Deromedi, Garriaud-Maylam, Eustache-Brinio, M. Rapin.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre 1er du titre 1erdu livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 411-…. – Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de certaines catégories de véhicules ou d’usagers. Peuvent notamment être concernés par une telle mesure les véhicules de transport en commun, les véhicules de transport public particulier de personnes, les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports et les véhicules à très faibles émissions.
« En fonction des circonstances, cette mesure peut être temporairement suspendue.
« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie réservée instituée conformément au premier alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le développement de mobilités plus vertueuses (véhicules moins polluants, usages partagés des véhicules) nécessite d’acter de façon forte et pérenne toutes les incitations possibles au partage de la voirie. Ceci passe, notamment, par l’instauration de voies réservées à certains usagers et types de véhicules. L’automatisation du contrôle d’usage de ces voies, inscrite au sein du projet de loi (article 16), devrait contribuer à leur multiplication.
Des expérimentations limitées, réservent actuellement la circulation à certains usagers sur des voies déterminées, via des arrêtés préfectoraux. Néanmoins, ces derniers ayant parfois fait l’objet de contentieux, il s’agit de pérenniser et ainsi encourager la possibilité de créer des voies réservées en l’inscrivant dans la législation.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir des dispositions pérennes donnant une base légale claire à la réservation de voies sur autoroutes et routes express :
- dans le but de sécuriser la mise en place pérenne de voies réservées à certains types de véhicules (taxis, VTC, véhicules à faibles émissions au sens de l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement, …) ou à certains usages (covoiturage, …), il semble nécessaire de déterminer un cadre législatif dans lequel ces voies puissent faire l’objet d’affectations spécifiques par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation ;
- l’ajout d’une disposition législative devrait donner un fondement plus clair aux dispositifs expérimentaux existants, la loi donnant une base légale à la rupture d’égalité entre les usagers qu’ils impliquent justifiée par des considérations d’intérêt général (lutte contre les dommages causés à l’environnement, résorption de la congestion du trafic, utilisation optimale des infrastructures).
Le projet de loi (alinéa IV. de l’article 15) prévoit d’ailleurs de compléter les dispositions de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales portant sur la réservation de voies de circulation par le maire en agglomération.
Le présent amendement a pour objet de préciser, s’agissant des autoroutes et des routes express, le cadre dans lequel est autorisée la création de voies réservées à certaines catégories de véhicules (taxis, VTC, véhicules à très faibles émissions au sens de l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement, …) ou d’usages (covoiturage, …).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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