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Amendement N° 572 3ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Grand, Mme Primas, M. Gremillet.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 40
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, le mot : « voirie ; » est remplacé par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa » ;
2° Au début du 11° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et » sont remplacés par les mots : « Voirie d’intérêt communautaire et sa » ;
3° Au b du 2° du I de l’article L. 5217-2, le mot : « voirie ; » est remplacé par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation » ;
4° Au 1° du I de l’article L. 5218-2, les mots : « voirie” et “ » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa ».
Exposé Sommaire :
Les réformes territoriales successives ont conduit à la création d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) toujours plus gros et aux compétences de plus en plus importantes.
Le transfert obligatoire de la compétence voirie aux communautés urbaines et aux métropoles pose un grand nombre de difficultés.
En effet, les maires ont été dépossédés de cette compétence essentielle de proximité qui nécessite pourtant une grande réactivité et qui constitue un facteur majeur de la mobilité au quotidien.
La gestion des voiries par l'EPCI entraîne également une augmentation des coûts de travaux qui sont financés par les communes dans le cadre du versement des attributions de compensation.
Il est donc proposer d'établir une hiérarchisation des voiries en distinguant les voiries d'intérêt communautaire à la charge directe de l'EPCI et les voiries d'intérêt communal (secteurs résidentiels, lotissement) revenant la charge de la commune.
Il s'agit d'une proposition adoptée par le Sénat à l'initiative de la Président Sophie PRIMAS lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (article 21 sexies).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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