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Amendement N° 634 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mars 2019 par : M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bas, Bizet, Priou, Mme Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Canevet, Calvet, Rapin.
Alinéa 6
Après le mot :
besoins
insérer le mot :
spécifiques
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’encadrer plus strictement le recours à la concession par les GPM. L’objectif est de préserver le recours à la convention de terminal.
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