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Amendement N° 717 (Non soutenu)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 539 539 539 )
Déposé le 14 mars 2019 par : M. Pellevat.
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
tout conducteur
par les mots :
toute personne
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Au sens et pour l’application du I, la personne qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celle visée à l’article L. 121-2 du code de la route et qui a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour ladite infraction.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre que la comptabilisation du nombre de contraventions pour la constitution du délit d’habitude respecte les principes particuliers de responsabilité pénale en matière de non-paiement du péage.
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