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Amendement N° 82 2ème rectif. (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 20 mars 2019 par : M. Vaspart, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, Ramond, MM. Rapin, Perrin, Gremillet, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Imbert, Canayer, MM. Savary, Schmitz, Priou, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Laménie, Mmes Duranton, Di Folco, MM. Bonnecarrère, Courtial, Mme Deromedi, MM. Daubresse, Darnaud, Genest, Bascher, Bernard Fournier, Cuypers, Mme Procaccia, MM. Poniatowski, Husson, Raison.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3314-2-.... – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de cinquante kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du présent code et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314-5 du même code sont abaissés conformément à la règlementation européenne. »
Exposé Sommaire :
Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension ; il connaît une grave pénurie de conducteurs, qui met en péril l’exécution des services publics de transports.
A ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions).
Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension.
Cet amendement propose d’aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C ainsi que sur la réglementation européenne moins restrictive en prévoyant que l’âge d’accès au permis passe de 24 ans à 21 ans. Il passe également de 21 à 18 ans dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante (limité aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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