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Amendement N° 841 4ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Cuypers, Mme Lherbier, MM. Daubresse, Fouché.
Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section ...
« Services globaux d’information et de billettique multimodales
« Art. L. 1115-8-.... – Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport.
« Lorsqu’ils choisissent d’assurer indirectement la distribution des titres de transport, ils octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires, sur et à l’extérieur du territoire national, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.
« Un décret en conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer une plus grande concurrence lors de la vente des titres de transports. Les entreprises de transport qui feront le choix d’une distribution indirecte de leur titre de transport devront respecter un principe de non-discrimination entre les différents canaux de vente (qu’il s’agisse de filiales des entreprises de transport ou de services numériques de vente non-liés à ces entreprises de transport). Chaque canal sera en mesure de proposer à la vente l’intégralité des titres proposés par l’entreprise de transport. Cette concurrence supplémentaire permettra de faciliter le développement des parcours multimodaux, favorisera un taux de remplissage plus important et un prix plus juste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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