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Amendement N° 88 2ème rectif. (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée - Article 41
( amendements identiques : )
Déposé le 20 mars 2019 par : M. Vaspart, Mmes Lamure, Gruny, Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Priou, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Ramond, MM. Savary, Bascher, Mme Canayer, M. Schmitz, Mme Renaud-Garabedian, MM. Moga, Henri Leroy, Laménie, Karoutchi, Mme Imbert, M. Genest, Mmes Duranton, Di Folco, Deromedi, MM. Daubresse, Darnaud, Courtial, Cuypers, Daniel Laurent.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3314-.... – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certificat d'examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l'emploi et en l’attente de la remise du titre définitif. »
Exposé Sommaire :
A ce jour, il n’est pas possible pour les titulaires d’un titre professionnel de conduire avant la réception du document du permis de conduire sécurisé. Les délais d’obtention de ce titre peuvent, selon les préfectures, aller jusqu’à trois mois sans possibilité de conduire avec un certificat provisoire (CEPC) malgré le caractère qualifiant et certifiant de la formation.
Il est proposé de réviser les dispositifs de délivrance des permis de conduire, en particulier pour les conducteurs de transport routier de voyageurs, par la création d’un certificat de conduite provisoire au bénéfice des conducteurs titulaires du titre professionnel à l’instar du dispositif existant pour les « permis secs », c’est-à-dire passé en dehors de toute formation qualifiante.
Ce dispositif permettrait de favoriser l’embauche dans un secteur en extrême tension et d’éviter aux entreprises qui souhaitent embaucher un candidat au poste de conducteur de le rémunérer pendant plusieurs mois sans pouvoir le faire conduire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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