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Amendement N° 90 2ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Vaspart, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, Imbert, MM. Perrin, Raison, Rapin, Priou, Bonnecarrère, Gremillet, Mme Gruny, MM. Savary, Schmitz, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Cuypers, Mmes Duranton, Bruguière, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Darnaud, Bascher, Mme Canayer, M. Courtial, Mme Deromedi, M. Genest, Mme Vullien, MM. Henri Leroy, Moga, Mme Billon, M. Laménie.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 32 bis
Après l'article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du septième alinéa, le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « disciplinaire » ;
2° À la fin du huitième alinéa, les mots : « avec maintien de salaire » sont remplacés par les mots : « sans maintien de salaire ».
Exposé Sommaire :
La « loi Savary », complétée par la loi sur la Sécurité publique, introduit un dispositif permettant aux employeurs d’une entreprise de transport public de personnes de faire précéder le recrutement et l’affectation des conducteurs d’une enquête administrative de sécurité (« criblage ») visant à vérifier qu’il n’existe pas d’incompatibilité pour la personne à exercer la fonction envisagée. Cette possibilité est également prévue pour les personnels en fonction et dont le changement de comportement laisserait apparaître des doutes sur la compatibilité avec leurs fonctions.
Lorsque le résultat d'une enquête fait apparaître que le comportement du salarié est incompatible avec l'exercice de ses missions et en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus du salarié, l'employeur est tenu d’engager une procédure de licenciement. Le motif du licenciement n’étant pas disciplinaire, l’employeur doit assumer le coût financier et le risque de contentieux lié à une procédure de licenciement.
Cet amendement tend à ce que la rupture du contrat de travail issue d’une enquête administrative réalisée par le ministère de l’intérieur n’entre pas dans le cadre légal du licenciement. L’entreprise n’a pas à supporter le coût de la décision administrative ni les risques de contentieux afférents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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